Précisions sur l’autorisation donnée par le concubin pour produire des pièces, couvertes par le secret médical

Précisions sur l’autorisation donnée par le concubin pour produire des pièces, couvertes par le secret médical

Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.244,-P+B
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’autorisation donnée par le concubin pour produire des pièces, couvertes par le secret médical, détenues par le médecin-conseil de l’assureur...
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