Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité

Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Source : juridiconline.com
La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux... Lire la suite

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