Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN

Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN

Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
Source : www.lemondedudroit.fr
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible.

Une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible a été déposée...
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