Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales

Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales devrait être définitivement adoptée mi-décembre, les députés LREM viennent de déposer un nouveau texte sur le sujet. Une quatrième loi en dix-huit ... Lire la suite

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