Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?

Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le bénéficiaire doit justifier qu’il a réalisé toutes les diligences nécessaires à la réussite de la condition. Le promettant doit alors prouver que le bénéficiaire a fait obstacle à l'exécution de la condition... Lire la suite

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