Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Source : monimmeuble.com
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK