Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action

Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle...

 
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