Une cour d'appel crée la notion de "parent biologique"

Une cour d'appel crée la notion de "parent biologique"

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique... Lire la suite

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