Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil est-elle absolue ?

Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil est-elle absolue ?

Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Le jugement rendu en matière pénale s’impose au civil pour tout ce qui concerne l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé mais le juge civil n’est pas lié par la décision pénale pour les demandes de réparation à un fonds de garantie... Lire la suite

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