Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de l’examen somatique prévu par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK