Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion
Publié le :
04/05/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif et non pas celle de cet avis, empêche ce délai de courir... Lire la suite
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