Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Publié le :
24/04/2018
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2018
Source : www.lemondedudroit.frLes dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas... Lire la suite
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Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la n...Source : juridiconline.com
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Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Percuté au visage par un pommeau de douche en ouvrant un robinet, il avait pe...Source : www.europe1.fr
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Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable...Source : www.legalnews.fr
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Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration...Source : www.lemondedudroit.fr
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Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la victime
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne...Source : www.lemondedudroit.fr
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Redéfinition de l’infection nosocomiale par le Conseil d’État - Dalloz actu
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN via Legal News
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et i...Source : www.lemondedudroit.fr
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Rapport FFA 2016 : croissance en retrait en assurances de biens et de responsabilité
Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Le marché enregistre une hausse de seulement 1,9 %, en retrait par rapport à...Source : www.argusdelassurance.com
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Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)La tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparatio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr