Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM
Publié le :
13/06/2018
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Source : www.lemondedudroit.frSi une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer si ce dernier n’est pas partie à l’audience introduite devant la juridiction du contentieux technique... Lire la suite
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Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la n...Source : juridiconline.com
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Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Percuté au visage par un pommeau de douche en ouvrant un robinet, il avait pe...Source : www.europe1.fr
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Même à l’issu du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable...Source : www.legalnews.fr
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Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne...Source : www.lemondedudroit.fr
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Redéfinition de l’infection nosocomiale par le Conseil d’État - Dalloz actu
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN via Legal News
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et i...Source : www.lemondedudroit.fr
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Rapport FFA 2016 : croissance en retrait en assurances de biens et de responsabilité
Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Le marché enregistre une hausse de seulement 1,9 %, en retrait par rapport à...Source : www.argusdelassurance.com
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Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)La tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparatio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr