La demande d’annulation d’une AG pour nullité du mandat du syndic doit respecter une procédure contradictoire

La demande d’annulation d’une AG pour nullité du mandat du syndic doit respecter une procédure contradictoire

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Source : www.efl.fr
La demande d’annulation d’une AG en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé implique que le syndic soit entendu... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK