Copropriété : répartition du coût de travaux collectifs portant sur des parties privatives

Copropriété : répartition du coût de travaux collectifs portant sur des parties privatives

Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
Source : www.efl.fr
Les modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes prévues par l’article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’imposent pas lorsque les travaux portent sur des parties privatives... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK