Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?

Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le bénéficiaire doit justifier qu’il a réalisé toutes les diligences nécessaires à la réussite de la condition. Le promettant doit alors prouver que le bénéficiaire a fait obstacle à l'exécution de la condition... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK