L’enfant né par GPA à l’étranger peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux de son père
Publié le :
18/01/2019
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2019
Source : www.efl.frL’adoption plénière de l’enfant né d’une GPA à l’étranger par l’époux de son père est admise dès lors que les conditions légales sont réunies et que, consacrant les liens filiaux qui existent avec l’adoptant, elle est conforme à l’intérêt de l’adopté... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
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PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère
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