Conservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel

Conservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel... Lire la suite

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