Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
Source : www.lemondedudroit.fr
La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire... Lire la suite

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