Faute médicale : l'indemnisation est possible dans la grande majorité des cas - FranceTVinfo

Publié le : 03/07/2017 03 juillet juil. 07 2017
Source : www.francetvinfo.fr
Dans un arrêt du 22 juin, la Cour de cassation établit qu'il n'appartient pas au patient victime de prouver le lien qui existerait entre la faute du médecin et son état de santé. Un tel lien existe, tranchent les juges, dès lors que l'on constate "la disparition d'une éventualité favorable"... Lire la suite

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