Historique
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Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconducti...Source : www.lemondedudroit.fr
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Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAlors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales devrait être déf...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleUne proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des...Source : www.lemondedudroit.fr
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Une cour d'appel crée la notion de "parent biologique"
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui perm...Source : www.lemondedudroit.fr
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr