Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN

Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
Source : www.lemondedudroit.fr
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.
Une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire a été déposée le 16 octobre 2019 à l'Assemblée nationale..
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