Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique

Historique

• Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La proposition de loi portée par le sénateur Alain Milon visant notamment à s...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une...
  Source : www.juridiconline.com
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• Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Infraction
  La Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculatio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoy...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Précisions sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Dans le prolongement de l’arrêt du 11 septembre étendant la réparation du pré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’av...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La réparation du préjudice d’anxiété élargie à d’autres substances que l’amiante
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Réservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante (dans un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les laboratoires Servier comparaissent pour tromperie aggravée dans l'affaire du Médiator
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  C'est un procès qui revêt une dimension exceptionnelle, tant par sa durée que...
  Source : www.francetvinfo.fr
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