Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante

Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante

Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés à l’amiante, et n'ayant pas respecté les seuils d’empoussièrement en vigueur, commet une faute délibérée d'une particulière gravité et ne peut se prévaloir de la carence fautive de l'Etat... Lire la suite

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