Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer si ce dernier n’est pas partie à l’audience introduite devant la juridiction du contentieux technique... Lire la suite

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