Les parents d’une victime, déjà indemnisés de leurs préjudices par l’assureur d’un véhicule ne peuvent plus solliciter d’une autre partie l’indemnisation de ces mêmes préjudices

Les parents d’une victime, déjà indemnisés de leurs préjudices par l’assureur d’un véhicule ne peuvent plus solliciter d’une autre partie l’indemnisation de ces mêmes préjudices

Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
Source : juricaf.org
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-11628

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2016), rendu en référé, qu'au cours d'une randonnée équestre organisée par M. Z..., à laquelle participait notamment M. A..., un véhicule automobile, circulant sur la voie publique, a heurté le cheval monté par Elise X... qui est décédée des suites de ses blessures...
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