Principe de réparation intégrale : indifférence de l’exercice du recours du tiers payeur

Principe de réparation intégrale : indifférence de l’exercice du recours du tiers payeur

Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
La pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent, doit être déduite de la réparation qui incombe au responsable de l’accident... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK