Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM
Publié le :
08/07/2019
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2019
La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement...
Historique
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Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit de la responsabilité (Professionnels)nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes
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Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit pénal / InfractionFruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...Source : www.leparisien.fr
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Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit de la responsabilité (Professionnels)A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation...Source : www.legalnews.fr
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Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de...Source : www.lemondedudroit.fr
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L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailMme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de...Source : www.lemondedudroit.fr
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Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputa...
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Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent s...Source : www.actualitesdudroit.fr