L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le :
28/09/2018
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2018
Source : www.legalis.netDans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’association UFC Que Choisir, à l’origine de l’action en justice. Twitter ne s’est pas encore prononcé sur sa décision d’interjeter appel, mais il est probable qu’il le fasse... Lire la suite
Historique
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L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit de la consommationDans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Source : www.legalis.net
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Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / CopropriétéUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...Source : www.efl.fr
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Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Percuté au visage par un pommeau de douche en ouvrant un robinet, il avait pe...Source : www.europe1.fr
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Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit immobilierUn vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement...Source : www.efl.fr
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Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre de simple tolérance
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéUn droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à t...Source : www.efl.fr
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...Source : www.lavieimmo.com
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Suraccident sur l'A10 : quelles sont les consignes de sécurité à respecter dans cette situation ?
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeSuite à l'accident survenu mardi 4 septembre sur l'autoroute A10 dans le sens...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif de Toulouse
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLe tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte
Publié le : 17/09/2018 17 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible d...Source : www.legifrance.gouv.fr