Copropriété : une erreur matérielle dans l’état descriptif de division peut être rectifiée  - EFL

Copropriété : une erreur matérielle dans l’état descriptif de division peut être rectifiée - EFL

Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
Source : www.efl.fr
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle, telle qu'une interversion dans les numéros de lots, affectant l’état descriptif de division...
Cass. 3e civ. 22-3-2018 n° 16-27-168 FS-PBI
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