Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état

Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état

Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
Source : www.lemondedudroit.fr
Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

Une demande d’avis a été formulée par le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye à la Cour de cassation, relative à l’autorisation de délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe...
 
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