Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for... Lire la suite

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